Terms & Conditions

AGREEMENT – The Agreement consists of: (a) Purchase Terms; (b) Purchase Order; and (c) Drawings and any Specifications or other documents expressly mentioned in the Purchase Order.
ACCEPTANCE – Any additional or different term or condition proposed by Supplier shall be void, unless otherwise accepted in writing by Buyer. If there is any conflict or inconsistency between the documents constituting the Agreement, the terms of this agreement will prevail.
DELIVERY – Supplier must notify Buyer immediately if unable to meet delivery date or performance of the service for any actual or potential delay. Buyer reserves the right to reject, at Supplier expenses, shipments that exceed the Purchase Order, performance of the service in advance of required schedules, damaged or defective, not in conformance with Specifications, or with delays not agreed upon by the Buyer. Supplier shall comply with all the requirements of the Canada Border Services Agency with respect to the importation of Goods from outside Canada.
WARRANTIES – Supplier expressly warrants that goods/services will conform with the drawings, samples, or other specifications. Buyer shall be entitled to return rejected Goods at Supplier’s expense and risk of loss, at Buyer’s option, either: (i) full credit or refund of all amounts paid by the Buyer; or (ii) replacement Goods in time specified by Buyer.
PRICE/PAYMENT TERMS – Invoices for the Goods and/or Services must include PO Number and be emailed to accounting@parkitenterprise.com by the 25th of the month to be paid at the end of the following month. Price increases or charges not expressly set out in the Purchase Order, or anticipated payments will be disregarded unless specifically agreed upon in writing between the parties. Mailed invoices will not be paid.
TAXES – Buyer will pay all applicable taxes when the applicable invoice is due, unless otherwise stated in Purchase Order.
LEGAL COMPLIANCE – Supplier shall always comply with all applicable federal, provincial, and municipal laws, regulations, standards, and building codes.
CONFIDENTIALITY – Supplier shall safeguard and keep confidential all information relating to the Project or provided by the Buyer about this Agreement.
INDEMNITY – Supplier shall indemnify Buyer from damages, liabilities, injuries, losses as expenses from any act or omission arising or resulting of the performance or non-performance of a Purchase Order.
GOVERNING LAW – This Agreement shall be governed by all applicable provincial and federal laws of Canada. The jurisdiction for resolution of any disputes between the parties shall be in Ontario.
SUBCONTRACTORS – Vendor shall not use subcontractors to provide goods or to perform any services without Buyer’s prior written authorization.
CHANGES – Buyer shall at any time, by written order, make changes or additions within the general scope of a Purchase Order in or to drawings, designs, specifications, instructions for work, method of shipment, packing, or place of delivery. If any such change causes an increase or decrease in the cost of or in the time required for performance of a Purchase Order, Supplier shall notify Buyer in writing immediately and an appropriate adjustment will be made.
INSURANCE – Supplier shall maintain all proper and required insurance as will protect Supplier and Purchaser from risks and any claims.
TERMINATION – Buyer may terminate a Purchase Order in whole or in part at any time by giving fifteen(15) days written notice to the Supplier.
EXECUTION OF WORK – Supplier shall provide all labor, material, services, tools, equipment, and fixtures necessary to perform and complete the Work described in the Agreement. Purchase Order must be approved by both parties before Supplier may begin executing the work.

ENTENTE – L’Entente consiste de la suivante: (a) Termes d’Achat; (b) Demande d’Achat;et (c) Dessins et toutes Spécifications ou autres documents expressément mentionnés dans la Demande d’Achat.
ACCEPTATION – Tous termes et conditions additionnelles ou différentes, proposées par le Fournisseur, devront être nulles, à moins d’être acceptées par écrit par l’Acheteur. Si tout conflit ou inconsistance existe entre les documents constituant l’Entente, les termes de cette entente prévaudront en priorité.
LIVRAISON – Le Fournisseur devra aviser l’Acheteur immédiatement s’il ne peut respecter la date de livraison ou la performance de service causée par des délais actuels ou potentiels. L’Acheteur se réserve le droit de refuser, aux frais du Fournisseur, tous envois qui excèdent la Demande d’Achat, la performance du service en avance des horaires requis, les biens endommagés ou défectueux, non- conformes avec les Spécifications, ou des délais non-autorisés ou négociés avec l’Acheteur. Le Fournisseur devra se plier aux exigences de l’Agence des Services Frontaliers du Canada concernant l’importation des Biens provenant de l’extérieur du Canada.
GARANTIES – Le Fournisseur garantit expressément que les biens/services seront conformes avec les dessins, échantillons ou d’autres spécifications. L’Acheteur sera attitré à retourner les Biens rejetés au coût du Fournisseur avec les risques de perte, selon l’option de l’Acheteur, soit : (i) plein crédit ou remboursement de tous paiements faits par l’Acheteur; or (ii) remplacement des Biens dans le temps requis par l’Acheteur.
TERMES DE PRIX/PAIEMENT- Les factures pour les Biens et/ou Services doivent inclure le numéro de la Demande d’Achat (PO Number) et être envoyées par email au accounting@parkitenterprise.com au 25ème jour du mois pour être payés à la fin du mois suivant. Les augmentations de Prix ou des charges non expressément avisés dans la Demande d’Achat ou des paiements anticipés ne seront pas considérés à moins d’une entente écrite entre les parties concernées. Aucune facture envoyée par la Poste Régulière ne sera payée.
TAXES – L’Acheteur paiera toutes les taxes applicables lorsque la facture sera due, à moins du contraire mentionné dans la Demande d’Achat.
CONFORMITÉ LÉGALE – Le Fournisseur doit toujours se conformer aux lois, règlements, standards et codes de bâtiments des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur.
CONFIDENTIALITÉ – Le Fournisseur devra protéger et garder confidentiels, toutes informations en relation avec le Projet ou fournis par l’Acheteur sur cet Accord.
INDEMNITÉ – Le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur pour les dommages, la responsabilité, les blessures, les pertes comme dépenses pour tout acte ou omission résultant ou provenant d’une performance ou non-performance d’une Demande d’Achat.
LOIS GOUVERNANTES – Cette Entente devra être gouvernée par toutes lois provinciales et fédérales applicables du Canada. La juridiction de toute résolution de conflits entre les parties sera fait en Ontario.
SOUS-CONTRACTANTS – Le Fournisseur ne devra utiliser aucun sous-contractant pour fournir des biens ou performer des services sans l’autorisation écrite en premier lieu par l’Acheteur.
CHANGEMENTS – L’Acheteur devra en tout temps, par demande écrite, faire des changements à l’intérieur d’une Demande d’Achat, ou pour des dessins, des designs, des spécifications, des instructions de travaux, mode d’envoi, emballage ou l’endroit de livraison. Si tout changement cause une croissance ou décroissance du coût de, ou à l’intérieur du temps requis pour la performance d’une Demande d’Achat, le Fournisseur devra aviser l’Acheteur par écrit dans l’immédiat et un ajustement approprié sera fait.
ASSURANCE – Le Fournisseur devra maintenir toute assurance requise et appropriée pour que celui-ci et l’Acheteur soient protégés de tous risques et réclamations.
TERMINATION – L’Acheteur peut mettre fin à une Demande d’Achat en entier ou en partie en tout temps en donnant quinze (15) jours d’avis écrit au Fournisseur.
EXÉCUTION DES TRAVAUX – Le Fournisseur devra pourvoir à tous travaux, matériaux, services, outils, équipements et fixtures nécessaires pour performer et compléter le Travail décrit dans l’Entente. La Demande d’Achat devra être approuvée par les deux parties avant que le Fournisseur puisse commencer les travaux.